Médiation entre sociétés

L’AMAPA est compétente pour régler les litiges entre sociétés, par exemple entre co-producteurs, entre producteur et distributeur, etc.

Le recours à l’AMAPA ne peut se faire que volontairement. Néanmoins, la possibilité pour une société de recourir à l’AMAPA peut être donnée par avance dans une clause du contrat appelée « clause AMAPA ».

Si la « clause AMAPA » n’a pas été stipulée lors de la conclusion du contrat, il est possible de la substituer par la signature d’un « avenant ».

En outre, si aucune « clause AMAPA » n’a été stipulée au contrat, il est possible de recourir à l’AMAPA en signant, au moment de l’apparition du litige, un « compromis de médiation ».

Cependant, il est plus prudent de faire figurer la « clause AMAPA » dès la signature du contrat afin de faciliter le recours à l’AMAPA en cas de litige.

• Télécharger le document : « Clause AMAPA »
• Télécharger le document : « Avenant » au contrat
• Télécharger le document : « Compromis de médiation »