MEDIATION ET ARBITRAGE

La médiation est un processus amiable et confidentiel permettant à des parties en conflit de trouver une issue aux litiges qui les opposent grâce à l’intervention de médiateurs neutres, compétents et totalement informés de l’affaire.

Les médiations de l’AMAPA sont toujours des co-médiations. Deux médiateurs, par exemple un médiateur « auteur » et un médiateur « producteur », sont désignés par le bureau de l’AMAPA en fonction de la nature du litige et de leur champ de compétences. La co-médiation offre aux parties une approche plus complète de l’étude de leur litige.

Les médiateurs ne sont ni juges, ni arbitres. Ils ne décident pas à la place des parties mais les aident à retrouver leur capacité de dialogue afin de les amener vers la recherche de solutions.

La médiation peut être mise en oeuvre à la demande de l’une des parties. Cependant, l’accord de l’ensemble des parties est toujours nécessaire pour qu’une médiation ait lieu.

Une fois les médiateurs désignés, ces derniers doivent tenter d’aboutir à un règlement à l’amiable du litige dans un délai de 2 mois.

La solution dégagée par les médiateurs doit toujours être acceptée par l’ensemble des parties. Elle fera l’objet d’un procès-verbal signé par les parties qui constatera les termes et les conditions de l’accord et vaudra transaction définitive.

Si la médiation s’achève sans que les parties soient parvenues à un accord, un procès-verbal de fin de mission est établi par les médiateurs.

Chaque partie peut alors saisir le tribunal compétent, sauf si elles décident de signer un compromis donnant compétence à l’AMAPA pour la mise en œuvre de la procédure d’arbitrage.

Le recours à l’arbitrage est facultatif. Les parties s’entendent pour y recourir après l’échec d’une médiation. Le différend sera alors soumis à un collège de 3 arbitres.

Les arbitres sont des auteurs et des producteurs. Ils sont épaulés par un 3e arbitre, spécialisé en droit des contrats et en droit d’auteur. Ils ont pour mission de dégager la solution la plus équitable au différend opposant les parties.

Les arbitres statueront en « amiable compositeur », c’est à dire en équité, ce qui revient à les dispenser d’appliquer strictement les règles du Droit au profit des usages de la profession.

Les arbitres disposent d’un délai maximum de 6 mois pour rendre leur décision.

La décision des arbitres s’impose aux parties, au même titre qu’une décision de justice.

L’organisation même de l’arbitrage et l’intervention des arbitres Auteurs et Producteurs, issus du milieu professionnel, est gratuite. Toutefois, afin de contribuer aux frais de chaque arbitre, chacune des parties devra verser – pour le demandeur dès le dépôt de la demande
et, pour les autres parties concomitamment au dépôt de leur première réponse – un montant forfaitaire fixé chaque année par l’AMAPA. À l’issue du litige, l’AMAPA détermine le montant total des frais d’arbitrage, compte-tenu des honoraires du 3e arbitre et des frais supportés effectivement par l’AMAPA pour l’organisation de la procédure. La sentence arbitrale précise la répartition finale entre les parties de ces frais.