Statuts

ASSOCIATION DE MEDIATION ET D’ARBITRAGE
DES PROFESSIONNELS DE L’AUDIOVISUEL

« AMAPA »

11 bis rue Jean Goujon
75 008 PARIS


ARTICLE 1 : CONSTITUTION

Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d’application (ci-après dénommée « l’Association »).

ARTICLE 2 : DENOMINATION

L’Association a pour dénomination :

« ASSOCIATION DE MEDIATION ET D’ARBITRAGE
DES PROFESSIONNELS DE L’AUDIOVISUEL »

Elle pourra être désignée par le sigle : « AMAPA »

ARTICLE 3 : OBJET

L’Association a pour objet de faciliter, par tous moyens (en particulier médiation et arbitrage), le règlement des différends et litiges d’ordre individuel dans le domaine de l’audiovisuel au sens du Code de la propriété intellectuelle (notamment fiction, documentaire ou animation, pour le cinéma, la télévision ou les nouveaux médias).

Elle peut conclure pour faciliter cet objet toute convention d’association, de partenariat, de mandat, de représentation ou autres avec toute personne publique ou privée, physique ou morale.

D’une façon générale, l’Association peut accomplir tous actes qui favorisent directement ou indirectement son objet social et/ou l’intérêt de ses membres.

ARTICLE 4 : SIEGE

Le siège de l’Association est fixé au 11 bis rue Jean Goujon – 75 008 PARIS.

Il pourra être transféré en tout lieu du territoire national par simple décision du Conseil d’Administration sous réserve d’accomplir les formalités légales de déclaration auprès de la préfecture compétente.

ARTICLE 5 : DUREE

L’Association est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 6 : MEMBRES

Seule des personnes morales peuvent être membres de l’Association.

L’Association se compose de plusieurs catégories de membres :

  • les « membres associés » : ils disposent d’un membre au Conseil d’Administration de l’Association et payent la cotisation de base prévue au Règlement Intérieur ;
  • les « membres partenaires » : ils ne disposent pas d’un membre au Conseil d’Administration de l’Association et payent la cotisation réduite prévue au Règlement Intérieur ; ils disposent de membres dans les collèges médiateurs-arbitres.

Actuellement les membres de l’Association sont ceux annexés aux présents statuts.

Il peut y être ajoutée toute personne morale admise, ultérieurement, à adhérer à l’Association et justifiant d’un intérêt collectif au règlement des différends et litiges individuels tel que le prévoit l’objet social.

ARTICLE 7 : ACQUISITION ET PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

1- Acquisition de la qualité de membre

Pour être membre de l’Association, il faut être une personne morale justifiant d’un intérêt collectif au règlement des différends et litiges dans le domaine de l’audiovisuel (notamment fiction, documentaire ou animation, pour le cinéma, la télévision ou les nouveaux médias).

Les demandes d’adhésions sont formulées par écrit, signées par celui qui demande à faire partie de l’Association et agréées à l’unanimité par le Conseil d’Administration après qu’il ait été vérifié si le candidat répond aux conditions exigées par les statuts.

Le Conseil d’Administration se réserve toutefois la possibilité de refuser une candidature sans avoir à motiver ce refus.

2 – Perte de la qualité de membre

Il est mis fin à la qualité de membre de l’Association pour les raisons suivantes :
La dissolution de la personne morale adhérente pour quelque cause que ce soit,
La démission de l’adhérent notifiée par lettre recommandée au Président de l’Association,
La radiation par le Conseil d’Administration pour motif grave ou non paiement de la cotisation ou des frais de fonctionnement ; dans ce cas, la radiation ne prendra effet que quinze jours après que le membre radié ait été, par lettre recommandée, préalablement invité à présenter sa défense.
La décision de radiation sera notifiée au membre radié, par lettre recommandée, dans la huitaine qui suit la décision.
Tous les délais qui ont pour point de départ l’envoi d’une lettre recommandée sont comptés à partir du jour qui suit le dépôt de cette lettre à la poste, dépôt dont la date est constatée par le récépissé.

ARTICLE 8 : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Les ressources de l’Association se composent :
– des cotisations versées par les membres et du montant des droits d’entrée,
– des subventions ou des biens en nature qui peuvent lui être accordés par l’État et les administrations, les collectivités publiques, les associations, les syndicats, les sociétés civiles ou commerciales et les particuliers,
– des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’Association,
– des fonds obtenus par souscriptions, manifestations ou représentations,
– des produits de prestations vendus aux adhérents et aux tiers,
– et de façon générale, par tous les moyens légaux prévus par la loi.

ARTICLE 9 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

a) Composition :

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé au minimum de six membres et de deux suppléants, élus pour deux ans par l’Assemblée Générale parmi les membres adhérents, à parité entre les représentants d’auteurs et les représentants d’entreprises.

b) Fonctionnement :

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou au moins les trois quarts de ses membres.

– Les fonctions des administrateurs prennent fin à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire réunie au cours de l’année de leur fin de mandat.

– En cas de vacance d’un ou plusieurs sièges occupés par un membre élu, le Conseil d’Administration désignera le ou les suppléants dans le respect de la parité visée au paragraphe 1er du présent article. Si nécessaire il peut procéder à des nominations à titre provisoire pour compléter son effectif.

Les nominations effectuées par le Conseil d’Administration sont obligatoirement soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale ordinaire de l’Association. À défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n’en demeurent pas moins valables.

Les mandats des membres ainsi cooptés prennent fin à l’époque où devaient normalement expirer les mandats des membres remplacés.

– Tout membre du Conseil d’Administration absent et non excusé à plus de trois séances successives du Conseil pourra être déchu de ses fonctions par décision à la majorité des deux tiers des membres du Conseil, le membre intéressé ayant préalablement été appelé à fournir ses explications.

– Les membres sortants sont rééligibles.

– Pour délibérer valablement, la présence d’au moins la moitié de ses membres est nécessaire. Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des membres présents.

– En cas d’empêchement justifié, tout membre du Conseil d’Administration peut se faire représenter valablement par un autre membre du Conseil d’Administration en lui remettant un pouvoir écrit.

Il est tenu un procès verbal des séances.

c) Pouvoirs :

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale :

– Il surveille la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de faire rendre compte de leurs actes. Il peut interdire au Président ou au Trésorier d’accomplir un acte qui entre dans leurs attributions d’après les statuts et dont il contesterait l’opportunité.

– Il peut, à la majorité des trois quarts, en cas de faute grave, suspendre provisoirement les membres du Bureau en attendant la décision de l’Assemblée Générale qui doit, en ce cas, être convoquée et réunie dans la quinzaine.

– Il se prononce souverainement sur toutes les admissions ou radiations des membres de l’Association, sauf recours à l’Assemblée Générale dans les conditions prévues aux statuts.

– Il approuve la nomination ou le licenciement du Délégué Général.

– Il arrête les comptes de l’exercice écoulé et vote le budget de l’année suivante.

– Il autorise le Président à ester en justice lorsque l’Association est demandeur.

– Il autorise le Président et le Trésorier à faire tout achat, aliénation ou location nécessaire au fonctionnement de l’Association. Il fixe les sommes qui peuvent être dues au Président, au Vice Président, au Trésorier ou au Secrétaire Général pour leurs diligences et frais sur justificatifs.

– Il établit le Règlement Intérieur et les Règlements de médiation et d’arbitrage.

ARTICLE 10 : BUREAU : COMPOSITION

Le Bureau est composé de cinq membres :
– un Président,
– un Vice Président,
– un Secrétaire Général,
– un Trésorier,

Ils sont élus pour deux ans, parmi ses membres, par le Conseil d’Administration à parité entre les représentants d’auteurs et les représentants d’entreprises. Ils sont rééligibles.

– le Délégué Général, qui est salarié de l’Association.

En outre, le Conseil d’Administration peut désigner parmi ses membres des invités qui pourront assister aux réunions du Bureau, mais sans disposer de droit de vote.

Le Bureau est chargé de la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration et dispose des pouvoirs qui lui sont délégués par celui-ci, en particulier en ce qui concerne la gestion des procédures de médiation et d’arbitrage. Il dispose notamment du pouvoir de désignation des médiateurs et arbitres dans le respect des conditions prévues aux Règlements de médiation et d’arbitrage.

Le Bureau se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou à la demande d’au moins deux membres.

Il est tenu un procès verbal des séances.

ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DU BUREAU ET DE SES MEMBRES

1- Le Président

Il est élu par le Conseil d’Administration parmi ses membres.

Le Président convoque les Assemblées Générales, le Conseil d’Administration et le Bureau de l’Association. Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’Association, tant en demande qu’en défense, former tous appels ou pourvois et consentir toutes transactions.

Il préside toutes les Assemblées.

En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le Vice Président et à défaut par le Délégué Général.

Il établit chaque année un Rapport moral.

2- Le Vice Président

Le Vice Président seconde le Président dans toutes ses activités et le remplace lorsque celui-ci est empêché.

3- Le Secrétaire Général

Le Secrétaire Général est chargé de vérifier la tenue, par le Délégué Général dans les conditions prévues au paragraphe 5 du présent article, de toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’Association.

4 – Le Trésorier

Le Trésorier établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de l’Association et l’appel des cotisations. Il procède sous le contrôle du Président au paiement et à la réception de toutes sommes.

Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fond de réserve qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration.

Il établit un Rapport sur la situation financière de l’Association et le présente à l’Assemblée Générale annuelle

5 – Le Délégué Général

Le Délégué Général est chargé, sous le contrôle du Président, de la gestion et de l’administration de l’Association, conformément aux instructions et décisions du Conseil d’Administration. Il prend toutes les mesures nécessaires à la bonne marche de l’Association, à charge d’en rendre compte au Conseil d’Administration.

Le Délégué Général reçoit délégation du Président pour les fonctions de représentation que celui-ci ne peut directement assumer.

Le Délégué Général est notamment chargé de la correspondance et des archives de l’Association.

Il supervise la rédaction des procès verbaux des réunions du Bureau, du Conseil d’Administration, des Assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’Association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.

Il supervise la tenue du registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901 et s’assure de l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.

Le Délégué Général est également chargé de la réception des demandes relatives à la médiation et l’arbitrage ainsi que de l’organisation matérielle des réunions de médiation et d’arbitrage, auxquelles il assiste pour en vérifier le bon déroulement.

Il établit chaque année un Rapport d’activité.

6 – Les Présidents d’Honneur

L’Assemblée Générale peut désigner un ou plusieurs Présidents d’honneur parmi les anciens Présidents de l’Association ou parmi les personnalités hautement qualifiées appartenant ou ayant appartenu au domaine de l’audiovisuel.

Les Présidents d’honneur sont de droit et en surnombre membres du Conseil d’Administration, où ils ont, à titre personnel, voix consultative.

ARTICLE 12 : REUNIONS ET DELIBERATIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE

1 – L’Assemblée Générale se compose de l’ensemble des membres de l’Association à jour du paiement de leur cotisation à la date de la réunion de l’Assemblée Générale. Les membres de l’Association disposent, chacun, d’une voix.

Ses décisions sont obligatoires pour tous.

Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l’Association muni d’un pouvoir ; la représentation par toute autre personne est interdite.

2 – L’Assemblée se réunit au moins une fois par an, dans les trois mois de la clôture de l’exercice social et chaque fois qu’elle est convoquée par le Président ou le Conseil d’Administration.

L’Assemblée extraordinaire peut être convoquée en cas de circonstances exceptionnelles par le Président, sur avis conforme du Conseil d’Administration ou sur demande écrite d’au moins le quart des membres de l’Association déposée auprès du Délégué Général ; dans ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les trente jours qui suivent le dépôt de la demande.

L’ordre du jour est arrêté par le Conseil d’Administration. Cependant, toutes propositions portant la signature d’un membre, déposées auprès du Délégué Général au moins quinze jours avant la réunion, seront inscrites à cet ordre du jour à condition d’être préalablement avalisées par le Conseil d’Administration. Toutes propositions portant la signature d’au moins le quart des membres de l’Association, déposées auprès du Délégué Général au moins quinze jours avant la réunion, devront obligatoirement être soumises à l’Assemblée.

La convocation est adressée à chaque membre de l’Association, au moins de vingt et un jours à l’avance et peut se faire par tous moyens.

3 – L’Assemblée Générale se réunit au siège social de l’Association ou tout autre lieu fixé par la convocation.

4 – L’Assemblée Générale est présidée par le Président, à défaut le Vice Président ou le Délégué Général. A défaut, par toute personne désignée par l’Assemblée Générale.

5 – Une feuille de présence est signée par les membres de l’Assemblée en entrant en séance et certifiée par le Président.

6 – Sous réserve de l’article 13, toutes les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à main levée à la majorité des trois quarts des voix, exprimées, des membres présents ou représentés.

Un scrutin secret peut être demandé par le Conseil d’Administration ou par au moins le quart des membres présents.

7 – Les délibérations de l’Assemblée sont constatées par des procès verbaux inscrits sur le registre des délibérations de l’Association et signés par le Président et le Secrétaire Général.

Le Délégué Général peut en délivrer des copies qu’il certifie conformes.

Les comptes rendus d’Assemblée Annuelle ordinaire comprenant le rapport moral du Président, les rapports du Délégué Général et du Trésorier sont tenus à la disposition de tous les membres de l’Association.

Des copies sont adressées, par tous moyens, à tous les membres de l’Association dans le mois suivant la tenue de l’Assemblée.

ARTICLE 13 : POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE

1 – L’Assemblée Générale ordinaire est seule compétente pour
– approuver le Rapport moral du Président,
– approuver le Rapport d’activité du Délégué Général,
– approuver le Rapport sur la situation financière établi par le Trésorier,
– approuver les comptes de l’exercice écoulé,
– élire les nouveaux membres du Conseil d’Administration,
– statuer sur les questions relatives au fonctionnement de l’Association,
– donner toutes autorisations au Conseil d’Administration, au Président et au Trésorier pour effectuer toutes opérations entrant dans l’objet de l’Association et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la loi de 1901, pour lesquelles les pouvoirs qui leurs sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants.

2 – L’Assemblée Générale extraordinaire statue sur toutes les questions, notamment urgentes, qui lui sont soumises.

Elle peut, seule, apporter toute modification aux statuts, ordonner la dissolution de l’Association ou sa fusion avec toute autre Association, poursuivant un but analogue ou son affiliation à toute union d’Associations.

Elle doit être composée d’au moins les trois quarts des membres de l’Association.

Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des membres présents.

Si le quorum des trois quarts des membres en exercice n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours d’intervalle ; elle peut alors délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

ARTICLE 14 : EXERCICE SOCIAL

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 15 : DISSOLUTION

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l’Assemblée extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l’Association sans pouvoir attribuer aux membres de l’Association autre chose que leurs apports.

Elle désigne les établissements publics et les établissements privés reconnus d’utilité publique ou éventuellement les Associations déclarées ayant un objet similaire à celui de l’Association dissoute qui recevront le reliquat de l’actif après paiement de toutes dettes et charges de l’Association et de tous frais de liquidation.

Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l’Association qui seront investis à cet effet de tout pouvoir nécessaire.

La dissolution volontaire ne peut être prononcée que par l’accord unanime de tous les membres.

ARTICLE 16 : FORMALITES

Le Président, au nom du Conseil d’Administration, est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août de la même année.

ARTICLE 17 : LITIGES

Le Tribunal compétent pour toutes les actions concernant l’Association est le Tribunal du domicile de son siège.

ARTICLE 18 : REGLEMENT INTERIEUR

Un Règlement Intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration ; il détermine les détails d’exécution des présents statuts.

Ce Règlement devra être ratifié par l’Assemblée Générale.

Fait à Paris, le 24 mars 2014

Le Président
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Le Trésorier
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Le Secrétaire Général
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Annexe : Membres de l’Association au jour de la signature des statuts

  1. AUTEURS GROUPES DE L’ANIMATION FRANCAISE
    Association
    Dont le siège 7 rue Ballu – 75009 PARIS
    Représentée par son Délégué Général ou son Président
  2. API (Association des Producteurs Indépendants du cinéma)
    Association
    Dont le siège 15, rue de Berri 75008 Paris
    Représentée par sa Déléguée Générale
  3. GROUPE 25 IMAGES
    Association
    Dont le siège 147 rue Blomet – 75015 PARIS
    Représentée par son Délégué Général ou son Président
  4. GUILDE FRANCAISE DES SCENARISTES
    Syndicat Professionnel
    Dont le siège 59 rue Meslay – 75003 PARIS
    Représentée par son Délégué Général ou son Président
  5. PROCIREP
    Société civile
    Dont le siège 11 bis rue Jean Goujon – 75008 PARIS
    Représentée par son Délégué Général ou son Président
  6. SOCIETE CIVILE DES AUTEURS MULTIMEDIA
    Société civile
    Dont le siège 5 avenue Vélasquez – 75008 PARIS
    Représentée par son Directeur Général ou son Président
  7. SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES
    Société civile
    Dont le siège 11 bis rue Ballu – 75 009 PARIS
    Représentée par son Directeur Général ou son Président
  8. SYNDICAT DES AGENCES DE PRESSE TELEVISEE
    Syndicat Professionnel
    Dont le siège 24 rue du Faubourg poissonnière – 75010 PARIS
    Représentée par son Délégué Général ou son Président
  9. SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE FILMS D’ANIMATION
    Syndicat Professionnel
    Dont le siège 2 rue de la Roquette – Passage du Cheval Blanc – 75011 PARIS
    Représentée par son Délégué Général ou son Président
  10. SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS
    Syndicat Professionnel
    Dont le siège 40 rue Louis Blanc – 75010 PARIS
    Représentée par son Délégué Général ou son Président
  11. UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE
    Syndicat Professionnel
    Dont le siège est 5 rue Cernuschi – 75017 PARIS
    Représentée par son Délégué Général ou son Président