Demande de médiation

L’AMAPA peut être saisie à la demande des parties ou à la demande de l’une des parties si l’autre ne s’y oppose pas.
L’AMAPA en informe l’autre partie qui a 15 jours pour y répondre et, le cas échéant, refuser la médiation. Si la médiation est refusée par l’une des parties, l’AMAPA en informe l’autre. Elle met alors en œuvre la procédure d’arbitrage (voir demande d’arbitrage).
Dès l’accord de l’ensemble des parties, l’AMAPA désigne deux médiateurs issus des collèges « auteur » et/ou « producteur ». Les médiateurs tentent de parvenir à un règlement amiable dans un délai de 2 mois.
La médiation fera l’objet d’un procès-verbal signé par les parties, qui vaudra transaction définitive.


Au contraire, s’il apparaît au médiateur que toute médiation est impossible, il peut d’office mettre fin à sa mission. Dans ce cas, ou à l’issue du délai de 2 mois, la procédure d’arbitrage est mise en œuvre.

Préparez votre dossier

Nous avons pleinement conscience du fait que présenter un dossier pour une médiation n’est pas une chose facile : vous aviez établi une relation de nature professionnelle et, pour diverses raisons, cette relation n’a pas été à la hauteur de vos espérances. Le préjudice financier que vous pouvez avoir subi se double souvent d’un préjudice de nature plus personnelle.

Il s’agit maintenant d’exposer votre situation devant des tiers, les médiateurs de l’AMAPA.

Plusieurs remarques :

  • Nos médiateurs sont des professionnels confirmés : ils connaissent les usages de votre profession, les contrats qui sont utilisés et comment ils doivent être interprétés et appliqués. Ils seront donc en mesure de comprendre rapidement quel est l’élément essentiel de votre dossier et d’en apprécier l’importance tant du point de vue juridique que du point de vue déontologique. Ils sont disposés à prendre le temps qu’il faudra pour entendre le point de vue des deux parties. S’il le faut une seconde réunion de médiation sera organisée, la première ayant alors permis de bien cerner le problème à régler.
  • Ces médiateurs ont suivi une formation aux techniques de la médiation : ils sont là pour vous écouter et pour chercher avec vous et l’autre partie la solution qui vous conviendra le mieux ; ils ne chercheront pas à vous imposer leur point de vue : c’est de vous, avec leur aide, que cette solution sera trouvée. Si cela n’est pas possible, il en sera donné acte. L’idéal est que vous-même et l’autre partie trouvent ensemble la solution mettant fin au litige ; à défaut, les médiateurs vous aideront à essayer de la trouver.
  • Pouvoir se retrouver autour de la même table, vous et l’autre partie, devant les médiateurs est une étape importante dans le règlement de votre litige : il est possible que depuis longtemps vous n’étiez pas parvenus à discuter ensemble. Vous avez peut-être de l’appréhension à l’idée de cette rencontre : les médiateurs sont là pour garantir une discussion sereine et, espérons-le, constructive.
  • Les médiateurs devront peut-être constater qu’aucune solution transactionnelle n’est possible entre vous : cela ne doit pas être considéré comme un échec ; la médiation est alors la première étape du processus de règlement de votre conflit dans le cadre de nos structures professionnelles de règlement des litiges. Dans tous les cas un procès-verbal sera établi et signé en séance.

Conseils pratiques :

  • Rédigez une courte note présentant votre litige ; partez du contrat (ou à défaut des documents qui peuvent en tenir lieu : courriers, mails…) pour expliquer comment il a été bien ou mal exécuté.
  • Soyez aussi factuel que possible, en laissant de côté les aspects trop psychologiques. Evitez les mises en cause personnelles (‘Cette société ne respecte pas ses engagements… Le travail de ce scénariste a dû être entièrement revu’) ou la reprise de conversations opposant la parole de l’un à celle de l’autre (‘Il m’a dit que l’on ne pouvait pas travailler avec moi… Je lui ai dit qu’en quinze ans de métier je n’avais jamais rencontré quelqu’un d’aussi incompétent.’).
  • Précisez bien qui devait faire quoi, comment et quand.
  • Joignez les documents utiles (contrat, échanges de courriers, factures) en vous limitant à ce qui est vraiment utile à la compréhension du dossier. N’oubliez pas que le principe du contradictoire doit être respecté : les documents que vous nous adressez pour les médiateurs seront également envoyés à l’autre partie.
  • Indiquez ce que vous demandez : la réparation de votre préjudice peut avoir des aspects financiers ou d’une autre nature (générique, durée des droits, etc.).
  • Nous vous suggérons de faire relire votre dossier par un tiers : pour vous votre dossier est évident mais si ce tiers a du mal à le comprendre il y a sans doute des points à préciser.