Demande d’arbitrage

L’AMAPA est saisie d’une demande d’arbitrage en cas d’échec de la médiation ou si une partie ne répond pas à la demande de médiation.
Le tribunal arbitral est composé de 3 arbitres. Chaque partie choisit un arbitre parmi les deux collèges de professionnels (mais différents des précédents médiateurs). Ensuite ces deux arbitres choisissent le troisième arbitre parmi une liste de professeurs de droit spécialisés en droit d’auteur et en droit des contrats. Il sera le garant du respect des principes directeurs de la procédure (particulièrement du principe du contradictoire qui interdit aux arbitres de se fonder sur des informations sur lesquelles les parties n’ont pas pu débattre).

Les arbitres statuent en « amiable compositeur », c’est à dire qu’ils devront privilégier l’application des usages professionnels à l’application stricte de la loi. En particularité dans les relations entre auteurs scénaristes et producteurs, ils pourront appliquer les recommandations du « Protocole d’accord sur les pratiques contractuelles entre auteurs et producteurs de fictions ».
Les arbitres du tribunal arbitral sont défrayés forfaitairement (380 euros par arbitre). Seul le troisième arbitre perçoit des honoraires.
La sentence arbitrale devra être rendue dans un délai de 6 mois à compter de l’acceptation de sa mission par le troisième arbitre ou dans un délai plus bref, en cas d’urgence avérée.

La sentence arbitrale aura la même autorité qu’une décision juridictionnelle. Les parties seront obligées de l’exécuter. Néanmoins, il est toujours possible de faire appel de la décision des arbitres devant la Cour d’appel de Paris.